Savez-vous que :

La saisie des revenus est limitée par le code judiciaire.

Sauf si c’est une pension alimentaire, car dans ce cas tout est saisissable.

On ne peut pas vous saisir ! Les limites sont les suivantes :

  • jusque 1.105 euros. On ne peut rien saisir de vos revenus.
  • de 1.105,01 euros à 1.187 euros, 20% soit maximum 16,40
  • de 1.187,01 à 1309 euros, 30%, soit maximum 36,60
  • de 1.309,01 à 1432 euros, 40%, soit maximum 49,20

Au-delà de 1432 euros, on saisit tout !

Le montant non saississable est augmenté de 68 euros par enfant à charge.

Si on saisit des prestations sociales, le taux est différent ! Sur la tranche entre 1.187 et 1.432 euros, c’est 40 % que l’on peut saisir au lieu de 30 %.

Bizarrement, on saisit plus si les revenus sont des prestations sociales !!

Source: défendez vous sans avocat ASBL

Savez vous que :

En cas de mise sous Méditation de dettes de votre débiteur de pension alimentaire (Règlement collectif de dette), vos arriérés de pensions alimentaires feront partie du plan de méditation qu’il soit amiable ou judiciaire.

Vos procédures de saisies sont interrompues à partir de la décision d’admissibilité !

Attention ! Faites tout de suite votre déclaration de créance auprès du médiateur de dettes et précisez votre qualité de créancier alimentaire.

Aucune annulation ou réduction de votre créance alimentaire n’est pas possible sans votre accord et si tout n’est pas remboursé, Vous pouvez poursuivre par voies de saisies lorsque la méditation est terminée !

Une avance sur les arriérés est possible si le compte de méditation le permet !

Après un an, il est envisageable qu’un disponible financier existe et il vous appartient de demander au médiateur de dettes et au tribunal de procéder à un paiement dit « préférentiel ». (voir notre courrier type)

qu’en est il des pensions alimentaire mensuelles après l’admission de la méditation de dettes ?

Elles doivent être payées régulièrement puisque le médiateur de dette octroie au médié (c’est à dire celui qui est en médiation) un pécule (une somme mensuelle) dans lequel se retrouve le montant de la pension alimentaire qu’il doit vous payez !

Que faire si les pensions alimentaires ne sont pas payées régulièrement ?

Vous devez d’urgence en informer le médiateur de dettes qui fera pression sur le médié, car le non paiement de pensions alimentaires constitue une cause de révocation de la médiaiton de saisir et si la médiation est révoquée, vous pouvez envoyer de nouveau l’huissier qui pourra saisir l’intégralité des revenus !

Si la pression du médiateur de dettes ne suffit pas, vous pouvez vous même demander la révocation au tribunal par simple lettre.

Besoin d’un conseils ? Une assistance ponctuelle ? Le suivi d’une procédure ? Nous sommes là pour assister. Un renseignement simple, on vous le donne gratuitement avec plaisir, plus compliqué, on en discute en nos bureaux, c’est 40 euros la consultation !

Savez vous que :

Vous faites l’objet d’une saisie mobilière, en bref l’huissier vient marquer les meubles !

Que faire ?

  1. Si c’est possible, faites une proposition de paiement échelonné à l’huissier, en expliquant vos revenus et vos soucis financiers. Si vous proposez 50 euros mensuels, faites tout de suite un premier virement de 50 euros sans même attendre la réponse du huissier
  2. Si impossible de faire une proposition à l’huissier, informez-en l’huissier et expliquez lui que votre mobilier est modeste et qu’il ne couvrirait pas les frais d’une vente.
  3. L’huissier vient chez vous pour noter vos meubles. Il faut l’accueillir gentiment l’huissier ne fait que son travail. C’est un métier difficile et ingrat.

Tout d’abord l’huissier ne peut saisir que ce qui appartient à la personne saisie ! La difficulté est de prouver à qui appartient les biens, ce n’est jamais simple sans factures. Mais si vous avez la facture démontrant que les biens n’appartient pas au saisi, il faut la montrer à l’huissier qui doit en tenir compte. Il faut faire toutes ses remarques quand l’huissier est là, ou au plus tard dans les 5 jours qui suit sa visite !

L’huissier n’a pas le droit de tout saisir, il y a biens des meubles indésirables.

Source: défendez-vous sans avocat ASBL

Savez vous que :

ne sont pas saisissables non plus :

Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite es études ou à la formation professionnelles du saisi (Bureau,lampe de bureau,étagère,…) ou des enfants qui habitent sous le même toit. Est-ce qu’un ordinateur portable de faible valeur peut être considéré comme un objet utile à la poursuite es études, ça peut être soutenu selon le contexte.

Les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu’à la valeur e 2.500 euros au moment de la saisie, et au choix du saisi. La personne saisie peut indiquer les biens qui sont utiles à sa profession et qui sont d’une valeur vénale (de vente forcée) de 2500 euros maximum.

Cela peut être des outils, un ordinateur portable, un téléphone G.s.m de valeur…ect. Cela pourrait être un véhicule si c’est un véhicule professionnel de moins de 2.500 euros, par exemple, une camionnette. A déterminer selon le contexte.

Les objets servant à l’exercice du culte; Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois ;

Voilà donc ce que le code judiciaire interdit de saisir ! Tout ce mobilier ne peut pas être noté dans un PV de saisie !!!

Précision utile:

Attention que l’on parle de mobilier ! Une cuisine équipée ou es meubles ancrés dans le murs sont des immeubles par incorporation, on ne sait pas les saisir. Si vous avez fait un grand salon en maçonnerie, recouvert de coussins et bien c’est pas un meuble, mais un immeuble, et ce n’est pas saisissable.

Savez vous que:

Que reste t-il à saisir ?

Tout le reste, par exemple: le salon, le micro-onde, le sèche-lige,le congélateur, les PC et le matériel informatique, (si n’entre pas dans le cadre de la profession ou la formation des enfants), les GSM, les consoles de jeux (si elles n’appartiennent pas aux enfants), TV et lecteur DVD, chaîne hi-fi, bibelots et objets de décoration.

L’huissier a noté votre mobilier qui peut-être saisi, soit, peut-il le mettre en vente publique ?

Ce n’est pas aussi évident ! Une vente publique coûte cher en frais et rapporte très peu ! Et vendre du mobilier qui ne va rien rapporter constitue un abus de droit, puisque l’on créé un préjudice à la personne saisie, sans que ça ne rapporte rien au créancier !

Pas de vente si mobilier de valeur insuffisante !

Si la vente du mobilier saisi n’est pas à même de couvrir les frais de la vente publique, l’huissier doit dresser un PV de carence.

Concrètement, les frais d’une vente publique s’élève en moyenne à la somme de 1000 euros, l’intervention de l’huissier, le déplacement du mobilier, l’organisation de la vente ect. Il faut donc pour que le créancier récupère de l’argent à imputer sur votre dette, que la vente rapporte plus de 1000 euros.

C’est loin d’être simple !

Il appartient à l’huissier d’estimer si l’on procède à la vente en ne perdant pas de vue qu’elle devra être bénéficiaire, sinon il engage sa responsabilité.

Si l’huissier constate que la vente ne couvrira pas les frais, il ne peut mettre en vente et doit dresser un PV de carence.

On constate malheureusement que les huissiers dressent rarement ce PV de carence, et tout en en sachant qu’ils ne peuvent faire vendre, font une saisie pression, c’est une saisie pression, c’est à dire des « faux » jours de vente, pour obliger « le saisi » mal informé à payer une petite somme, c’est une dérive malsaine, sur laquelle, nous reviendrons, qui constitue une sorte d’harcèlement et qui augme les frais de manières abusives !

Concrètement comment se comporter lorsque l’huissier va vous saisir votre mobilier ?

  1. Vous avez écrit à votre créancier et à l’huissier pour proposer de payer en plusieurs fois en expliquant votre situation financière difficile et vous avez communiqué un numéro de téléphone et votre mail à l’huissier, il ne peut venir avec serrurier ect. C’est un moyen de pression qui tombe, l’huissier ne viendra pas à l’improviste. Attention, vous devez avoir la preuve de cette communication, un envoi par fax suffit, vous gardez bien le récépissé du fax.
  2. Avant sa visite, vous prenez des photos de votre mobilier et ce afin de démontrer qu’il n’a pas de grande valeur. C’est important, parce que lors d’un recours devant le juge, il ne dispose que du PV de l’huissier qui précise juste salon en cuir, TV Sony écran plat, congélateur Bosch…ect.. Et c’est beaucoup trop imprécis pour permettre au juge des saisies de déterminer la valeur du mobilier et par conséquent d’incriminer l’huissier qui n’a pas dressé un PV de carence dés sa première visite.
  3. Lorsque l’huissier commence à noter, vous devez vérifier qu’il respecte bien le prescrit de l’article 1408 du code judiciaire et qu’il ne note pas des biens qui ne peuvent être saisis. Sinon vous devez en faire la remarque dans le PV et l’huissier à l’obligation d’acter ce que vous dites. C’est à ce moment que vous devez préciser, si c’est le cas, qu votre PC et matériel informatique est utilisé par votre enfant dans le cadre de sa formation d’étudiante. Que la ps4 appartient à votre enfant, qu’il s’agit d’un cadeau. Et enfin, si vous êtes dans ce cas, que vous avez des biens qui sont utiles à l’exercices de votre profession et vous indiquez les biens que vous conservez pour une valeur actuelle de 2.500 euros.

C’est aussi à ce moment là, que vous devez expliquer que des biens ne sont pas à vous montrez la facture à l’huissier et s’il note le bien, demandez lui d’acter que vous lui avez montré la facture.

Si pas fait à ce moment là, vous avez 5 jours pour faire vos remarques !!

Savez vous que:

L’article 1526bis du code judiciaire autorise le saisi à vendre lui-même son mobilier à un tiers plutôt que de laisser partir en vente publique. Attention le délai est court la personne saisie a 10 jours à partir du PV de saisie (signification du document ou le mobilier est noté ou la voiture !) pour informer l’huissier qu’un tiers fait une offre d’achat du mobilier, d’une partie du mobilier ou de la voiture.

L’huissier peut refuser l’offre s’il estime insuffisante, c’est à dire qu’il pourra, selon lui, en obtenir plus dans le cadre d’une vente publique. Si l’huissier se trompe, il engage sa responsabilité !

Si l’huissier accepte, il faut payer dans les 8 jours qui suivent l’accord du huissier. Pas de paiement en plusieurs fois possible.

Ce qui est bien, c’est que l’huissier dresse l’acte de vente détailler et dépose un avis au fichier des saisies qui informe tous les autres huissiers de la vente et … donc qu’il n’y a plus rien à vendre !

Savez Vous que:

Si on saisi des biens qui n’appartiennent pas au saisi, il faut aller rapidement devant le juge des saisies, pour « revendiquer » ses biens. C’est ce qu’on appelle une « action en revendication » et c’est prévu à l’article 1514 du code judiciaire.

Qui doit aller devant la juge des saisies ?

Pas de saisi, mais le propriétaire des biens saisis !

Il est utile que les saisi, mais le propriétaire des biens saisis !

Il est utile que les saisi prévienne d’urgence le propriétaire des objets qui viennent d’être saisis. Afin qu’il puisse faire le nécessaire.

Attention: Cela se fait par ne citation qui doit contenir l’énoncé des preuves de propriété à peine de nullité !

D’abord, il faut comprendre que l’huissier peut saisir les biens qui se trouvent chez vous parce qu’ils sont en votre possession et que le code civil, en son article 2279, vous en présume être le propriétaire. Il faut donc renverser cette présomption.

Qu’est ce qu’une preuve de propriété, concrètement ?

  • Evidemment, la facture nominative récente.
  • un document qui a une date certaine et qui atteste du propriétaire.

Comme un bail avec mobilier enregistré, un contrat de prêt qui a été enregistré, un contrat de prêt qui a enregistré, un acte de notaire, un acte huissier etc. L’important est que l’on puisse pas soupçonner que l’on a rédigé un document après la saisie, d’ou l’importance d’une date certaine tel que prévu par le code civil à l’article 1328. Maintenant si le contexte permet de prouver l’antériorité de la preuve à la saisie, cela fonctionne aussi !

  • un ticket de caisse avec l’identification de la carte bancaire qui a payé. On associe souvent le paiement avec la propriété.

Témoignage et autres ?

En théorie, oui c’est valable ! La preuve d’un droit de propriété est une question de fait qui peut être prouvée par toutes voies de droit ! Un ou des témoignages conforme au prescrit du code judiciaire, des photo,etc.

En pratique, c’est laissé à l’appréciation du juge et cela va être très difficile parce que le risque de fraude est grand !

Suivez notre prochain post qui examinera plus précisément la saisie de la voiture prêtée et les frais de l’action en revendication !

Source: Défendez vous sans Avocat ASBL